Puis-je bénéficier d’une dispense de cotisations sociales ? – My Liantis Support

En tant qu'indépendant, vous payez, en principe, des cotisations sociales trimestrielles. Vous êtes ainsi en règle en matière de sécurité sociale. Dans certains cas, vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense de cotisations sociales.

Quand puis-je obtenir une dispense ?

Vous pouvez bénéficier d’une dispense de vos cotisations provisoires ou vos cotisations de de régularisation si vous faites partie de l’une des catégories suivantes :

les primostarters ;
les indépendants à titre principal ;
les conjoints aidants sous le maxi-statut ;
les pensionnés exerçant une activité indépendante.

Si vous appartenez à l’une des catégories mentionnées ci-dessous, vous ne pouvez prétendre à une dispense que si vos cotisations provisoires légales sont au moins égales aux cotisations applicables aux indépendants à titre principal :

les étudiants-indépendants ;
les personnes assimilées au statut d'indépendant à titre complémentaire (article 37).

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez jamais bénéficier d'une dispense de cotisations sociales, sauf si votre revenu annuel net imposable est inférieur à 1 548,18 euros. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une dispense complète.

Comment demander une dispense ?

L'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) statue sur votre demande de dispense. Vous pouvez demander la dispense de différentes manières :

au moyen du formulaire de demande ;
sur le site Internet de l'INASTI.

CONSEILS: Vous optez pour la version papier ? Signez le document en personne (l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par un comptable), puis envoyez-le par courrier recommandé ou déposez-le dans l’un de nos bureaux.

Avant de demander une dispense, nous vous recommandons de d’abord demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Autrement, l'INASTI ne traitera pas votre demande. N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle afin de discuter des possibilités. 

Quelles sont les conséquences d'une dispense sur mes droits sociaux ?

Si vous bénéficiez d'une dispense, vos droits sociaux sont préservés. Il existe toutefois une exception majeure à cette règle : votre pension. Si vous demandez une dispense pour maximum deux trimestres, cela n’aura aucune conséquence négative sur votre date de pension. En effet, l’année calendrier concernée est dans ce cas toujours considérée comme une année de carrière complète. Au-delà de deux trimestres, il se peut que vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu’à une date ultérieure.

Vous touchez la pension minimum si vous pouvez justifier d’une carrière complète de 45 ans. Si votre carrière dure entre 30 et 45 ans, votre pension sera proportionnelle à vos années de carrière. Une dispense aura donc des conséquences sur le montant de votre pension. L’impact exact dépend des trimestres situés après celui de la dispense mais il est généralement limité.

CONSEIL: Si vous bénéficiez d'une dispense, vous pouvez payer ultérieurement les montants dispensés, si ceux-ci ne sont pas prescrits entre-temps. Vous pouvez ainsi constituer quand même des droits à la pension.

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